Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 10 février, 6 mars et 10 mars 2026, la société SBTPC SOGEA Réunion, représentée par M^e Cabanes, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation menée par la communauté d’agglomération du Sud (CASUD) pour le lot 3 du marché de travaux portant sur la modernisation de l’alimentation en eau potable du secteur de la Crête à Saint-Joseph ;

2°) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- l’article 5.1du CCTP comportait une restriction excessive à l’égard de l’origine des fournitures, les dispositions de l’article L. 2153-1 du code de la commande publique et celles de la note DAJ du 28 juillet 2025 devant être interprétées comme autorisant, le cas échéant, le recours à des fournitures en provenance de pays non parties à l’AMC ; l’irrégularité de cet article du CCTP n’a pas permis aux candidats, qui se sont soumis à la restriction, de présenter leur offre dans des conditions optimales ;

- les manquements aux obligations de publicité et mise en concurrence ainsi commis par l’acheteur ont été de nature à la léser.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 février et 9 mars 2026, la CASUD, représentée par M^e Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SBTPC SOGEA Réunion une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les manquements allégués ne sont pas caractérisés ;

- la condition de lésion n’est pas remplie.

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 février et 10 mars 2026, la société Razel Bec Réunion, représentée par M^e Omarjee, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SBTPC SOGEA Réunion une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les manquements allégués ne sont pas caractérisés ;

- la condition de lésion n’est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014 ;

- le règlement UE 2022/1031 du 23 juin 2022 ;

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 mars 2026 à 11 heures :

- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

- les observations de M^e Michaud, pour la société SBTPC SOGEA Réunion, qui confirme les conclusions et moyens du référé précontractuel ;

- les observations de M^e Gaspar, pour la CASUD, qui confirme les écritures en défense de celle-ci ;

- les observations de M^e Odier, pour la société Razel-Bec Réunion, qui confirme les écritures en défense de celle-ci.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services (…) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». Aux termes de l’article L. 551-2 : « I – Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat (…). Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat (…) ». Aux termes de l’article L. 551-10 : « Les personnes habilitées à engager les recours (…) sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par le manquement invoqué (…) ».

2. Suite à un appel d’offres lancé par la CASUD en octobre 2025 en vue de la passation d’un marché de travaux, décomposé en 3 lots, portant sur la modernisation de l’alimentation en eau potable du secteur de la Crête à Saint-Joseph, la société SBTPC SOGEA Réunion s’est portée candidate pour le lot 3. Après analyse des offres, elle a été informée de son éviction le 2026 et de l’attribution du lot 3 à la société Razel-Bec Réunion, dont l’offre était mieux notée, tant sur le critère prix que sur celui de la valeur technique. Par la présente requête, la société SBTPC SOGEA Réunion demande au juge des référés précontractuels de constater l’irrégularité de la procédure menée par la CASUD, ladite procédure étant essentiellement critiquée, dans le dernier état de ses écritures, sur le terrain de la prétendue irrégularité de l’article 5.1 du CCTP qui soumettait les candidats à une restriction quant à l’origine des fournitures. En conséquence, elle demande l’annulation de la procédure, dans son intégralité ou à défaut au stade de l’analyse des offres.

3. Aux termes de l’article 5.1 du CCTP relatif à l’origine des fournitures : « Conformément à l’article L. 2153-1 du code de la commande publique, le maître d’ouvrage intègre des restrictions d’origine et de réciprocité et exige qu’une part prédominante des fournitures provienne de pays parties à l’Accord sur les Marchés Publics (AMP) conclus dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l’Union Européenne est partie. Ainsi, l’entrepreneur présentera des solutions de canalisations ou d’éléments constitutifs du réseau provenant uniquement des pays signataires de l’AMP ».

4. Contrairement à ce que soutient la société requérante, l’exigence fixée par cet article du CCTP ne peut être regardée comme excessive au regard des possibilités de restriction définies par le second alinéa de l’article L. 213-1 du code de la commande publique selon lequel, lorsque ne s’applique pas la garantie d’un traitement équivalent pour les travaux, fournitures et service issus d’Etats parties à un accord international tel que l’AMP, « les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l’origine de tout ou partie de travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre ». A cet égard, l’interprétation que propose la DAJ, par sa fiche mise à jour le 28 juillet 2025, de ce texte législatif et des textes de droit européen auxquels il se rattache, ne peut être utilement invoquée par la société requérante dès lors que ladite interprétation, au demeurant ambiguë, est dépourvue de caractère normatif.

5. C’est à bon droit, en application de l’article 5 du CCTP, et sans qu’ait été méconnu le principe d’égalité, que les candidats au marché litigieux ont été soumis à l’obligation de confectionner leur offre sur la base de fournitures en provenance de pays signataires de l’AMP, cette obligation ayant été respectée à la fois par la société SBTPC SOGEA Réunion et par l’entreprise attributaire, la société Razel-Bec Réunion, dont les fournitures proviennent d’une unité de production de la société Electrosteel se trouvant en France.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société SBTPC SOGEA Réunion doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais exposés.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la société requérante à verser une somme de 1 500 euros à la CASUD, d’une part, et à la société Razel Bec, d’autre part.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société SBTPC SOGEA Réunion est rejetée.

Article 2 : La société SBTPC SOFEA Réunion versera à la CASUD la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société SBTPC SOGEA Réunion versera à la société Razel-Bec Réunion la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SBTPC SOGEA Réunion, à la communauté d’agglomération du Sud (CASUD) et à la société Razel-Bec Réunion.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 19 mars 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.