Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les conditions d'exécution d'un marché global comportant des prestations de conception d'ouvrage comprennent l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
A la différence du droit commun, les acheteurs n'ont pas à démontrer la présence d'une exception telle qu'énoncée à l'article L2113-11 du Code de la commande publique ; et la dérogation trouve application quel que soit le montant estimé. […] A titre de principe, les acheteurs ne peuvent recourir au marché de conception-réalisation que dans les conditions prévues par l'article L2171-2 du Code de la commande publique, […] la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire ».
Lire la suite…Le maître d'ouvrage n'a donc pas besoin de justifier qu'il est dans l'un des cas prévus par l'article L . 2113-11 du Code de la commande publique (impossibilité d'assurer par lui-même les missions d'organisation, […] allotissement rendant techniquement plus difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution). […] Et ce par dérogation à la séparation des missions de maîtrise d'œuvre et des missions de réalisation des travaux ( Article L . 2431-1 du Code de la commande publique ). L'article L. 2171 -2 du Code de la commande publique énumère les cas dans […]
Lire la suite…[…] — en tout état de cause, l'exigence de références en conception-réalisation pour la partie architecturale méconnaitrait les articles L. 2171-2 et L. 2171-7 du code de la commande publique qui prévoient que les marchés de conception-réalisation sont confiés à des groupements d'opérateurs économiques ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] 7. […]
A la différence du droit commun, les acheteurs n'ont pas à démontrer la présence d'une exception telle qu'énoncée à l'article L2113-11 du Code de la commande publique ; et la dérogation trouve application quel que soit le montant estimé. […] A titre de principe, les acheteurs ne peuvent recourir au marché de conception-réalisation que dans les conditions prévues par l'article L2171-2 du Code de la commande publique, […] la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire ».
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