Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 15
Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
Une plateforme étatique de dématérialisation : obligatoire pour certains, facultative pour les collectivités L'article 12 modifie les articles L. 2132-2 et L. 3122-4 du code de la commande publique. […] fournitures ou services innovants, au sens de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique, lorsque le besoin est inférieur au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services passés par les autorités publiques centrales. […]
Lire la suite…L 1134-6 à L 1134-10) et la protection des données personnelles (Loi 78-17 du 6-1-1978 art. 37 et 38). L'article 16 de la loi DDADUE 5 a revu le régime de l'action de groupe pour le mettre en conformité avec le droit européen et l'unifier. […] Commande publique des JEI Conformément à l'article L 2172-3 du Code de la commande publique relatif au partenariat d'innovation, sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.
Lire la suite…[…] la CADEMA ne pouvait avoir recours au marché de conception-réalisation qui, en vertu des dispositions de l'article L.2171-2 du code de la commande publique est un marché de travaux, […] ce qui a conduit la CADEMA à modifier le CCTP alors que les caractéristiques des navires faisaient partie des exigences non négociables du marché ; contrairement au marché global de performance prévu à l'article L.2172-3, le marché de conception-réalisation ne permet pas d'inclure des prestations de maintenance et d'exploitation commerciale ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société générale de transports maritimes est rejeté.
[…] de l'article L. 2172 -3 du Code de la commande publique , […] Il s'agit notamment de solutions qui n'existent pas encore sur le marché ou qui nécessitent des développements technologiques significatifs. […] Restriction du champ d'application des règles de sous-traitance Modification de l'article L . 2193-1 du Code de la commande publique L'article 19 apporte une précision importante : les règles relatives à la sous-traitance ( articles L . 2193-1 à L […]
Lire la suite…