Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 15
Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l'acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
Sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
[…] de l'article L. 2172 -3 du Code de la commande publique , […] Il s'agit notamment de solutions qui n'existent pas encore sur le marché ou qui nécessitent des développements technologiques significatifs. […] Restriction du champ d'application des règles de sous-traitance Modification de l'article L . 2193-1 du Code de la commande publique L'article 19 apporte une précision importante : les règles relatives à la sous-traitance ( articles L . 2193-1 à L […]
Lire la suite…Une plateforme étatique de dématérialisation : obligatoire pour certains, facultative pour les collectivités L'article 12 modifie les articles L. 2132-2 et L. 3122-4 du code de la commande publique. […] fournitures ou services innovants, au sens de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique, lorsque le besoin est inférieur au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services passés par les autorités publiques centrales. […]
Lire la suite…[…] - la constitution d'un jury de sélection des offres était obligatoire en application des articles R. 2172-2 du code de la commande publique et L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; […] aux dispositions de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2026, la SGTM, représentée par M e Treca conclut :
[…] faire l'objet d'une négociation ; l'article 1.4 du règlement de la consultation exclut la faculté de soumettre des variantes ; […] ce qui a conduit la CADEMA à modifier le CCTP alors que les caractéristiques des navires faisaient partie des exigences non négociables du marché ; contrairement au marché global de performance prévu à l'article L.2172-3, […] Aux termes de l'article R.2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». […] Il résulte des dispositions du 5° de l'article L.6 et du 2° de l'article L.2195-3 de ce code que l'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.
Le code de la commande publique offre déjà une boîte à outils que la plupart des acheteurs sous-utilisent, souvent par pure méconnaissance. En particulier, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique autorise l'acquisition de travaux, fournitures et services innovants sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140 000 € HT, dispositif dont nous avons détaillé le fonctionnement dans notre analyse du dispositif des achats innovants et dont nous recensons les cas d'usage concrets. […] Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 permet pour sa part de financer une phase de recherche et développement puis d'acquérir la solution développée auprès du même opérateur, […]
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