Article L2172-3 du Code de la commande publique
Article L2172-2Article L2172-5
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 15

Commentaires • 48

1. L’achat public, levier oublié de l’innovation
novlaw.fr · 9 novembre 2026

Le code de la commande publique offre déjà une boîte à outils que la plupart des acheteurs sous-utilisent, souvent par pure méconnaissance. En particulier, l'article R. 2122-9-1 du code de la commande publique autorise l'acquisition de travaux, fournitures et services innovants sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140 000 € HT, dispositif dont nous avons détaillé le fonctionnement dans notre analyse du dispositif des achats innovants et dont nous recensons les cas d'usage concrets. […] Le partenariat d'innovation de l'article L. 2172-3 permet pour sa part de financer une phase de recherche et développement puis d'acquérir la solution développée auprès du même opérateur, […]

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2. Loi simplification 2026 : nouveautés marchés publics
novlaw.fr · 15 juin 2026

[…] de l'article L. 2172 -3 du Code de la commande publique , […] Il s'agit notamment de solutions qui n'existent pas encore sur le marché ou qui nécessitent des développements technologiques significatifs. […] Restriction du champ d'application des règles de sous-traitance Modification de l'article L . 2193-1 du Code de la commande publique L'article 19 apporte une précision importante : les règles relatives à la sous-traitance ( articles L . 2193-1 à L […]

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3. Commande publique : la loi de simplification de la vie économique est publiée !
blog.landot-avocats.net · 27 mai 2026

Une plateforme étatique de dématérialisation : obligatoire pour certains, facultative pour les collectivités L'article 12 modifie les articles L. 2132-2 et L. 3122-4 du code de la commande publique. […] fournitures ou services innovants, au sens de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique, lorsque le besoin est inférieur au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services passés par les autorités publiques centrales. […]

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Décisions • 2

[…] - la constitution d'un jury de sélection des offres était obligatoire en application des articles R. 2172-2 du code de la commande publique et L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ; […] aux dispositions de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique ; […] Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2026, la SGTM, représentée par M e Treca conclut :

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[…] faire l'objet d'une négociation ; l'article 1.4 du règlement de la consultation exclut la faculté de soumettre des variantes ; […] ce qui a conduit la CADEMA à modifier le CCTP alors que les caractéristiques des navires faisaient partie des exigences non négociables du marché ; contrairement au marché global de performance prévu à l'article L.2172-3, […] Aux termes de l'article R.2185-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ». […] Il résulte des dispositions du 5° de l'article L.6 et du 2° de l'article L.2195-3 de ce code que l'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat pour un motif d'intérêt général.

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Documents parlementaires • 14

0
Sur l'article 44, renuméroté article 44, modifie l'article L2172-3 Code de la commande publique
Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

Sur l'article 44, renuméroté article 44, modifie l'article L2172-3 Code de la commande publique
L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances limite les reports de crédits de paiement à 3 % des crédits ouverts en loi de finances, hors crédits de personnel. Il prévoit que ce plafond peut faire l'objet d'une majoration par une disposition dûment motivée de la loi de finances. Or, le présent article, plus qu'une majoration du plafond, procède en fait à la suppression de tout plafond, pour un nombre très important de programmes, puisqu'il permet de reporter l'intégralité des crédits disponibles en fin d'année, y compris lorsque ces crédits proviennent non pas d'une loi … Lire la suite…

Sur l'article 44, renuméroté article 44, modifie l'article L2172-3 Code de la commande publique
Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue de l'Assemblée nationale. Lire la suite…
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