Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Voyons cela avec une vidéo (par Eric Landot et Evangelia Karamitrou), un dessin et un article. […] 26 mai 2025, n° 2400488. […] Ainsi une CAA avait-elle estimé que si une transaction intervenait en ce domaine après un accord de médiation, on pouvait s'abandonner aux libertés de l'article 2044 du code civil… et s'affranchir des contraintes en matière d'obligation de paiement des intérêts moratoires (qui elles reposent sur les articles L. 2192-12, L. 2192-13 et, surtout, L. 2192-14 du code de la commande publique). Elle a été sévèrement tancée par la maison mère, […] par la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire, de la somme de 14 979 243,76 euros TTC ne pouvait donner lieu, […]
Lire la suite…[…] 22 juill. 2023, Sociétés NGE Génie civil et autres, n° 494323 Dans une décision du 22 juillet 2025, le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement. […] Le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, […]
Lire la suite…[…] 7. Aux termes de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique applicable à la date du protocole indemnitaire : « Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ». […] Article 3 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — l'annulation du contrat litigieux s'impose, après requalification du contrat principal en un marché public de travaux, ce qui induit la censure par le juge du contrat, pour violation de l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994, désormais codifié à l'article L. 2192-14 du code de la commande publique ; le contrat initial ne fait pas apparaître un risque d'exploitation à la charge de l'aménageur ; Nantes Métropole a souscrit au moins une garantie d'emprunt, dès le 13 mars 2015, […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge du CHOG une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage ». Aux termes de l'article L. 2192-14 du même code : « Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ». […]