Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
Contexte Le nouveau Code de la commande publique s'applique à tous les marchés passés à partir du 1er avril 2019. Pour les marchés passés avant cette date, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d'application sont toujours en vigueur. L'exécution des marchés publics est soumise aux dispositions du Code de la commande publique (art. L. 2191-1 à L. 2197-7 et R. 2191-1 à R. 2197-25).
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2024 et 7 avril 2026, la société Johnson Controls Industries, […] 3°) de mettre à la charge de la SEM Lorient-Keroman la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les dispositions des articles L. 2197-1 à L. 2197-7 du code de la commande publique n'imposent pas à peine d'irrecevabilité le recours à un mode de règlement amiable des différends, […] les parties devront tenter de régler le litige les opposant par le biais d'un mode de règlement alternatif des différents dans les conditions définies aux articles L. 2197-1 à 2197-7 du code de la commande publique, […]
[…] dispositions de l'article L. 2197 -1 du code de la commande publique qui offrent la faculté aux parties à un contrat administratif de recourir en cas de litige à un tiers conciliateur ou un médiateur, […] le tribunal constate que l'article 13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du contrat litigieux stipule que les parties doivent tenter de régler tout litige par le biais d'un mode de règlement alternatif des différents dans les conditions définies aux articles L. 2197 -1 à 2197 […]
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