Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
[…] publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 […] Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Article […]
Lire la suite…L. 114-1 du CJA) les médiations : à l'initiative des parties (art. L. 213-5 ss. du CJA) même en dehors de toute procédure juridictionnelle à l'initiative du juge (art. L. 213-7 ss. du CJA) préalables obligatoires (art. L. 213-11 ss. du CJA) Approfondissons ces questions de médiation : Le médiateur sera choisi par les parties ou sera désigné, […] dont la confidentialité sauf accord contraire ou sauf dans certains cas rares. […] Aujourd'hui retenons pour l'essentiel que l'article L. 311-6 du Code de justice administrative (CJA) limite le recours à l'arbitrage aux cas que voici : 1° Les cas prévus par les articles L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique (et dont l'origine remonte à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906), […]
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