Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe le marché de défense ou de sécurité selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L . 1321-1, […] L. 2324 -1, […] R. 2324 -1, R. 2383-1 et R. 2384-1 du code de la commande publique sont les suivants : POUVOIRS ADJUDICATEURS Fournitures et services : a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) 143 000 € HT b) Autres pouvoirs adjudicateurs 221 000 € HT c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de […] la défense pour des produits autres que ceux figurant à l'annexe 4 de l'appendice I de l'offre de l'Union européenne au titre de l'Accord sur les marchés publics (2) 221 000 […]
Lire la suite…[…] 1. Par un avis d'appel public à la concurrence n° 21U128, l'UGAP a lancé une consultation en application des articles L. 2142-2, L. 2324-1 et R. 2161-6 à R. 2161-11 du code de la commande publique pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de
[…] Par avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne, le 17 mars 2025, le Service industriel de l'aéronautique a engagé une procédure concurrentielle de passation d'un accord-cadre de services avec négociation, selon les articles L. 2324-1, R. 2324-1, R. 2324-3 et R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique ayant pour objet la maintenance préventive et curative de la production et de la distribution d'air comprimé de l'AIA CP et de son antenne de Hyères. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
[…] — le recours en référé contractuel de la société Volkl GmbH et Co KG est irrecevable en vertu de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, dès lors que le délai de standstill de onze jours défini à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique a commencé à courir le jour du dépôt de la lettre de rejet de son offre sur la plateforme Maximilien, le 2 août 2023 à 16h24 ; […] 2. Par un avis d'appel public à la concurrence n° 22U027, l'UGAP a lancé une consultation en application des articles L. 2142-2, L. 2324-1 et R. 2161-6 à R. 2161-11 du code de la commande publique pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de
[…] Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Culture et communication Culture et communication L'intégralité des contenus par sujet Culture 183 fiches et 139 outils Communication 963 fiches et 342 outils Les fiches et outils les plus consultés Décès d'un ancien maire de la commune Le rapport de police municipale Concevoir sa profession de foi Article […]
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