Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les dispositions de l'article L. 2124-3 s'appliquent.
[…] le ministère des armées a lancé une consultation relative à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de travaux pour la réalisation de travaux et de rénovation électriques haute et basse tension et de voix données image des sites en région Ile-de-France en application de l'article L. 2324-3 du code de la commande publique relatif à la procédure avec négociation des marchés de défense ou de sécurité. […] statuant sur le fondement de l'article L. 551-6 du code de justice administrative, […] et plus particulièrement de l'article 50 du règlement de consultation et de son annexe 3 relatif au barème de notation des critères de jugement des offres que le critère prix, pondéré à 40 %, […]
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