Article L2124-3 du Code de la commande publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 avril 2019 est l'article : ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 42, alinéas 4 et 5 (VT)

Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
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Commentaires12


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468242
Conclusions du rapporteur public · 31 mars 2023

Par une ordonnance du 30 septembre 2022, celui-ci a fait partiellement droit à sa demande : d'une part, il a annulé la procédure de passation du marché et la décision portant rejet de « l'offre » [sic] de la société Pro services et, d'autre part, il a enjoint à la commune de Bandrélé de reprendre la procédure de passation du marché public « au stade de l'examen des offres ». 1 En application du 2° de l'article R. 2124-2 du code de la commande publique 2 En application des articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du même code 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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2Recours à la procédure négociée : Attention à l’expérience du pouvoir adjudicateur
CDMF Avocats · 24 février 2023

D'après l'article L. 2124-3 du code de la commande publique, une procédure négociée est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques.

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3Négociation et principe de mutabilité.
Village Justice · 9 février 2023

C'est l'exemple de la procédure avec négociation qui se définit, suivant l'article L.2124-3 du code de la commande publique, comme une procédure de passation des marchés publics, dans laquelle un acheteur public négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations. […]

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Décisions28


1CADA, Conseil du 18 juillet 2019, Société Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB), n° 20191790

[…] Dans l'hypothèse où l'acheteur public conclut un marché public après négociation et, en particulier, lorsqu'il a recours à la procédure avec négociation mentionnée à l'article L2124-3 du code de la commande publique, la commission estime que les offres de prix détaillées initiales ou intermédiaires présentées par les candidats, y compris celles du candidat retenu, sont au nombre des éléments susceptibles de refléter la stratégie commerciale des entreprises qui doivent ainsi être occultés des documents communiqués. En revanche, les offres globales initiales et intermédiaires de l'entreprise retenue sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

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2Tribunal administratif de La Réunion, 30 juin 2023, n° 2300666
Rejet

[…] — la commune ne pouvait régulièrement recourir à la procédure concurrentielle avec négociation prévue par les articles L. 2124-3 et R. 2123-4 du code de la commande publique. Tout particulièrement, la commune n'est pas fondée à se prévaloir de la nature particulière du marché ou de sa particulière complexité, au sens des dispositions du 4° de l'article R. 2124-3 précité, dès lors notamment qu'elle n'a procédé à aucune négociation, pour s'être bornée à formuler des demandes d'éclaircissements et de précision, sans viser une amélioration de la solution technique proposée. En outre, la faiblesse de ses exigences en matière de capacité économique, financière, technique et professionnelle s'accorde mal avec la pseudo complexité du marché ;

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3Conseil d'État, 7ème chambre, 21 décembre 2022, 464685, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ». […] / 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ;/ 3° Soit par une combinaison des deux « . Aux termes de l'article L. 2124-3 du même code: » La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques « . […]

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