Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
L'acheteur peut toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques d'un pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation.
La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.
Il faut bien admettre que les candidatures et les offre qui ne respectent pas les interdictions posées dans les cahiers des charges doivent être considérées comme irrégulières en application des dispositions des articles L2152-1, L2152-2 et L2352-1 du CCP. Tel est donc le cas des candidatures et des offres qui proposent des sous-traitants « hors UE » en cas d'application des articles L2353-1 et R2342-7 du code de la commande publique pour la passation des marchés publics de la défense. […] Mais surtout, il ne tient pas en application des dispositions du Code de la commande publique. […]
Lire la suite…En conséquence, les articles L. 2353-1 et L. 3124-6 du code de la commande publique prévoient un système souple : c'est à l'acheteur ou à l'autorité concédante de décider, au cas par cas, […] il ne tient pas en application des dispositions du code de la commande publique. L'interdiction posée par les articles L2353-1 et R2342-7 du code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptible d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, ce qui est bien le cas des sous-traitants. […] Dans sa fiche tout spécialement consacrée aux marchés de défense, […]
Lire la suite…[…] H3 Grob Aircraft France, représentée par M e Palmier, conclut aux mêmes fins en invoquant un nouveau moyen tiré de la méconnaissance par le ministre des armées des articles L. 2353-1 et […] Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ». […]
Il faut bien admettre que les candidatures et les offre qui ne respectent pas les interdictions posées dans les cahiers des charges doivent être considérées comme irrégulières en application des dispositions des articles L2152-1, L2152-2 et L2352-1 du CCP. Tel est donc le cas des candidatures et des offres qui proposent des sous-traitants « hors UE » en cas d'application des articles L2353-1 et R2342-7 du code de la commande publique pour la passation des marchés publics de la défense. […] Mais surtout, il ne tient pas en application des dispositions du Code de la commande publique. […]
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