Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
2. Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publiqueAccès limité
www.actu-juridique.fr · 30 septembre 2020
3. [Brèves] Publication d'une ordonnance « commande publique » pour relancer l'économie dans la période « post covid »Accès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 24 juin 2020
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