Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, sous sa responsabilité, confier à un autre opérateur économique, dénommé sous-contractant, l'exécution d'une partie de son marché, y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché.
Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation d'une partie de son marché un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.
Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, au sens de l'alinéa précédent, lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l'acheteur.
[…] par les articles L2353-1 et R2342-7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] la DAJ rappelle encore qu'un sous-traitant ou sous-contractant est un « opérateur économique » au sens des dispositions du Code de la commande publique : Le premier alinéa de l'article L2393 -1 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] par les articles L2353-1 et R2342-7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] la DAJ rappelle encore qu'un sous-traitant ou sous-contractant est un « opérateur économique » au sens des dispositions du Code de la commande publique : Le premier alinéa de l'article L2393 -1 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…[…] en la fourniture d'équipements destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre ou des services liés à ces équipements ou l'utilisation des matériels de guerre constituent des marchés de défense ou de sécurité au sens de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique27. […] Dans certaines hypothèses28, les contrats concernés peuvent échapper à l'essentiel des dispositions du code de la commande publique en raison de leur objet, […] le code de la commande publique prévoit également un régime de sous-traitance et de co-contractualisation. L'article L. 2393-1, alinéa 1, […] 33. L'article L. 2393-7 du code de la commande publique prévoit que l'acheteur public peut exiger, […]
[…] — la candidature et l'offre de la société attributaire sont irrégulières au regard, respectivement, des dispositions des articles R. 2344-2 et R. 2344-4 du code de la commande publique d'une part, et des articles L. 2152-1, R. 2152 -1 et R. 2352-2 de ce code, d'autre part, […] Aux termes de l'article L. 2393-12 du code de la commande publique : « Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique : « Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, sous sa responsabilité, […]
Article Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, sous sa responsabilité, confier à un autre opérateur économique, dénommé sous-contractant, l'exécution d'une partie de son marché, y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché. Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation d'une partie de son marché un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.
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