Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Mais surtout, il ne tient pas en application des dispositions du Code de la commande publique. L'interdiction posée par les articles L2353-1 et R2342-7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché. / Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article L2193-2 ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation d'une partie de son marché un contrat
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] — Débouter l'intimée de toutes ses demandes fins et conclusions basées sur les dispositions des articles 1353, 1103, 1794 du code civil, L. 2193-2 du code de la commande publique, 212 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics, 22-1-32 de la norme NF P03-001, des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, de l'article 700 du code de procédure civile, tous textes inapplicables à son bénéfice, tant au titre de la confirmation du jugement rendu le 11 Décembre 2020 par le tribunal de commerce de Nîmes, qu'au titre de sa demande reconventionnelle sur appel incident […] L' article 1er de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (L. n° 2001-1168, 11 déc. 2001, art. 6), dispose que :
[…] – le contrat est irrégulier et doit être écarté dès lors que, d'une part, la société Espace Com a intégralement sous-traité la prestation en méconnaissance de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique et, d'autre part, son consentement a été vicié ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par l'agence technique départementale de Saône-et-Loire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Avocat au Barreau de Lille, associé de la SAS DELCADE, société d'Avocats au Barreau de Lille, [Adresse 2], […] Relève que le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés CC TRAVAŪX PUBLICS SAS GIRONDE TRAVAUX et REVALORISATION SAS prévoit la sous-traitance de l'exécution de la totalité des lots travaux VRD confiés par la société DOMOFRANCE SA à la société CC TRAVAUX PUBLICS SAS ; rappelle à cet égard les termes de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique : « la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, […]
Mais surtout, il ne tient pas en application des dispositions du Code de la commande publique. L'interdiction posée par les articles L2353-1 et R2342-7 du Code de la commande publique s'attache à la qualité d'opérateur économique au sens des dispositions du Code de la commande publique qui concerne tous les opérateurs économiques susceptibles d'exécuter tout ou partie des prestations d'un marché public, […] y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché. / Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article L2193-2 ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation d'une partie de son marché un contrat
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