Article L2394-1 du Code de la commande publique
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L. 2194-1.
Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
1. Les apports du Code de la commande publique sur les modifications des contratsAccès limité
Le Moniteur · 19 juin 2019
2. Article L. 2394-1 du Code de la commande publiqueAccès limité
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