Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Quand l'article 1793 ne s'applique pas : la preuve de la commande en droit commun La charge de la preuve et l'article 1353 du code civil Hors du champ de l'article 1793, […] aux termes duquel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. […] La liberté de la preuve entre professionnels : article L. 110-3 du code de commerce L'article L. 110-3 du code de commerce énonce qu'à l'égard des commerçants, […] l'article 1303-1 précisant que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'exécution d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. […] Les limites de la modification en cours d'exécution Le code de la commande publique prévoit, à l'article L. 2194-1 et aux articles R. 2194-1 et suivants, […]
Lire la suite…Le Code de la commande publique autorise donc plusieurs catégories de modifications sans imposer systématiquement l'organisation d'une nouvelle procédure de mise en concurrence. L'article L. 2194-1 du Code de la commande publique prévoit actuellement six grandes hypothèses : les modifications prévues dès l'origine par les documents contractuels, les prestations supplémentaires devenues nécessaires, les circonstances imprévues, […] La modification avait-elle été prévue dans le marché initial ? C'est souvent le premier point à vérifier. L'article R. 2194-1 du Code de la commande publique permet une modification, quel qu'en soit le montant, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : (…) 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; (…) ». Aux termes de l'article R. 2194-6 du même code : « Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants : 1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 ; 2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, […] J-L. […]
[…] - elle méconnaît les articles L. 2194-1 et R. 2194-6 du code de la commande publique dès lors que la commune a décidé unilatéralement de substituer le titulaire du marché ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nice sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bugey-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : / 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; / (). « . […]
Elle précise qu'une fois les prestations entièrement exécutées et définitivement réceptionnées, et la facture finale émise, le marché n'est plus « en cours » au sens de l'article 72 de la directive 2014/24, même si l'acheteur n'a pas encore payé. […] L'acheteur ne peut pas s'appuyer sur le seul fait qu'une facture reste impayée pour rattacher à un marché achevé de nouvelles prestations attribuées au titulaire initial. […] Pour les acheteurs français, les articles L. 2194-1 et suivants et R. 2194-1 et suivants du code de la commande publique encadrent les modifications pouvant intervenir sans nouvelle procédure de mise en concurrence. […]
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