Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Le principe : les clauses financières du marché public peuvent être modifiées Cas dans lesquels la modification du marché public est possible L'article L2194-1 du code de la commande publique, est venu prévoir les cas dans lesquels un marché public peut être modifié par les parties au contrat sans nouvelle procédure de mise en concurrence.
Lire la suite…Cet article passe en revue les erreurs les plus classiques, […] car elle peut être qualifiée de délit de favoritisme au sens de l'article 432-14 du Code pénal. […] Cette règle est posée par l'article R. 2121-4 du Code de la commande publique, […] tout en respectant les principes généraux de la commande publique. […] Le Code de la commande publique (art. L. 2194-1 et suivants) autorise des modifications en cours d'exécution dans un cadre strict : les travaux ou fournitures supplémentaires imprévus, […] l'article L. 2131-11 du CGCT impose aux élus de se déporter lorsqu'une délibération portant sur un marché public concerne une affaire dans laquelle ils ont un intérêt. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : (…) 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; (…) ». Aux termes de l'article R. 2194-6 du même code : « Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants : 1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 ; 2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, […] J-L. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Bugey-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : / 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; / (). « . […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Evoléa la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : « Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence (), lorsque : () 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires (). […] Aux termes de l'article R. 2194-2 du même code : « Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, […]
Sont notamment des entités adjudicatrices les pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques ou organismes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs lorsqu'ils exercent des activités d'opérateur de réseaux (article L. 1212-1 du code de la commande publique). Sont précisément visées les activités de mise à disposition, d'exploitation ou d'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, […] notamment lorsqu'elles ont été prévues par des clauses de réexamen suffisamment claires, précises et non équivoques (article L. 2194-1 du code de la commande publique ; article R. 2194-1 et suivants du code de la commande publique).
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