Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage :
1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ;
2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ;
3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.
«Compétences de l'assemblée délibérante ne pouvant être déléguées lors de la passation d'un marché de maîtrise d'œuvrePour tout marché de maîtrise d'œuvre, l'assemblée délibérante doit prendre une délibération approuvant le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle du projet (articles L. 2421-2 à L. 2421-5 du code de la commande publique -CCP-).L'article L. 2421-1 du CCP dispose que les maîtres d'ouvrage doivent, pour chaque opération envisagée, […] pour les marchés de maîtrise d'œuvre, il importe de distinguer, d'une part, les attributions que l'assemblée délibérante peut déléguer à l'exécutif sur le fondement des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du CGCT, et d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 2422-2 du code de la commande publique : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, […] financier, juridique ou administratif. » Aux termes de l'article L. 2421-2 du même code : " Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage : / 1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ; / 2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ; / 3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, […]
[…] 15. Il résulte de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique qu'un programme comprend : " 1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ; / 2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ; / 3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement. " […] L. Thomas
[…] Aux termes de l'article L. 2422-2 du code de la commande publique : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, […] financier, juridique ou administratif ». Aux termes de l'article L. 2421-2 de ce code : « Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage : / 1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ; / 2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ; / 3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, […]
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Article Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage suivants […]
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