Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le maître d'ouvrage peut passer avec un conducteur d'opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu'en soit le montant.
L'article L. 2422-3 du Code de la commande publique prévoit que « le maître de l'ouvrage peut recourir à l'intervention d'un conducteur d'opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique ». Ce qui distingue donc le conducteur d'opération est la généralité des missions qui lui sont confiées. Le conducteur d'opération doit conseiller le maître d'ouvrage sur la direction à prendre.
Lire la suite…[…] 5. L'article L. 2422-1 du code de la commande publique prévoit notamment que le maître d'ouvrage peut recourir à des tiers pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage, […] Aux termes de l'article L. 2422-3 du même code : « Le maître d'ouvrage peut passer avec un conducteur d'opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, […] parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, […] du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ; / 3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ; […] non pas une simple mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage -au sens de l'article L 2422-2- mais, en réalité, […]
[…] publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 […] Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Article […]
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