Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec :
1° Soit le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs dans les conditions fixées à l'article L. 2511-3 ;
2° Soit une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
La quasi-régie conjointe descendante Rappelée au § 55 de l'arrêt et prévue par l'article 12, § 3 de la directive 2014/24 (et les articles L. 2511-3 et L. 2511-4 du Code de la commande publique, en droit national), qui permet à des pouvoirs adjudicateurs (A et B) d'avoir une relation de quasi-régie avec une entité (C) qu'ils contrôlent conjointement (ils siègent au conseil d'administration, par exemple), […]
Lire la suite…[…] 2 °) d'annuler la délibération du conseil communautaire n°14-20230901 du 1er septembre 2023 approuvant le marché et autorisant le président de la communauté d'agglomération à signer le marché ; […] Aux termes de l'article L .3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes de l'article L .5 du même code : « Ces contrats sont conclus pour une durée limitée. » Aux termes de l'article […]
[…] D'une part, il résulte des articles L. 2511-2 et L. 2511-3 du code de la commande publique qu'une situation de quasi-régie entre une personne morale contrôlée qui est le pouvoir adjudicateur et la personne morale qui la contrôle conjointement avec d'autres suppose notamment, pour être caractérisée, que la personne morale contrôlée réalise plus de 80% de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les personnes morales qui la contrôlent. […] Article 2 : L'Etat versera à la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec : 1° Soit le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs dans les conditions fixées à l'article L. 2511-3 ; 2° Soit une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le contrat de concession ne comporte pas de participation
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