Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 2511-1, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;
2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Cette disposition a été mise en place par le gouvernement pour permettre aux collectivités d'accéder plus aisément aux services du Cerema, en ceci qu'elle permet aux collectivités adhérentes de bénéficier des prestations du Cerema avec des formalités de commande publique très allégées, en vertu des articles L2511-3 et L2511-4 du code de la commande publique.
Lire la suite…La quasi-régie conjointe descendante Rappelée au § 55 de l'arrêt et prévue par l'article 12, § 3 de la directive 2014/24 (et les articles L. 2511-3 et L. 2511-4 du Code de la commande publique, en droit national), qui permet à des pouvoirs adjudicateurs (A et B) d'avoir une relation de quasi-régie avec une entité (C) qu'ils contrôlent conjointement (ils siègent au conseil d'administration, par exemple), […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, Aux termes de l'article L.3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes de l'article L.5 du même code : « Ces contrats sont conclus pour une durée limitée. » Aux termes de l'article L.2511-2 de ce code : " Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, […] y compris lorsque ce contrôle est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs dans les conditions fixées à l'article L. 2511-3 ; […]
[…] — la convention ne pouvait être conclue sans publicité ni mise en concurrence dans le cadre d'une relation de quasi-régie entre la communauté d'agglomération et la commune au titre de l'article L. 2511-3 du code de la commande publique ; […] 6. En troisième lieu, la commune et la CASAS font valoir que, contrairement à ce que soutient le préfet, la convention en litige pouvait être conclue sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur relation de quasi-régie au sens de l'article L. 2511-2 du code de la commande publique, ainsi que pour des raisons techniques au sens de l'article R. 2122-3 de ce code. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 2511-1, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ; 2° La personne
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