Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice :
1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ;
2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ;
3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens ;
4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens.
[…] 5 Au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique. […] Horizon 8. […] 61 Article L.6327-3 du code des transports.
[…] 4 Au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique. […] 8 Des activités de production, de transformation, de stockage et de distribution d'énergie renouvelable au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ou d'énergie nucléaire, destinées à des activités étrangères aux services publics aéroportuaires.
[…] Vu la consultation du Gouvernement effectuée par courrier en date du 3 octobre 2023 en application de l'article L. 2132-8 du code des transports ; […] En application des articles L. 2511-7 et L. 2511-8 du code de la commande publique, SNCF Voyageurs – pour le compte de