Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus :
1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ;
2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.
[…] A l'audience de renvoi du 7 septembre 2022, la société B-NETWORK a sollicité du juge du référé contractuel, aux termes des conclusions en réponse n°2 notifiées électroniquement le 29 juillet 2022 et reprises oralement à l'audience et au visa de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et des articles L. 3 et L. 1211-1 du code de la commande publique, de : […] Selon l'article L.2512-2 du code de la commande publique, sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus : 2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.
[…] 2. […] Il s'agit d'une procédure négociée, lancée sur le fondement du Livre V « Autres marchés publics » articles L.2500-1 et suivants du code de la commande publique. […] Cependant, il résulte de l'instruction que le marché litigieux relève des dispositions de l'article L.2512-2 du code de la commande publique en ce qu'il est cofinancé majoritairement par une organisation internationale, à savoir l'Agence spatiale européenne (ASE), et qu'il est passé selon la procédure convenue entre cette organisation internationale et l'acheteur, à savoir, en l'espèce, le CNES. […]
Le nouveau Code général de la fonction publique Le policier municipal et la mise en fourrière de véhicules Tout savoir sur la résiliation du marché Déclarer sa candidature aux élections municipales Présider un bureau de vote Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public […] recrutement Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches […]
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