Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 1
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :
1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;
2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.
[…] outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 […] Article Contexte Partie II Marchés publics Livre VI Dispositions relatives à l'outre-mer Titre VI Dispositions applicables en Polynésie française Chapitre unique Section 2 Dispositions d'adaptation Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française : 1° à l'article L […]
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