Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10 et aux 1° à 4° du II de l'article L. 441-11 ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
Rappel concernant l'objet du contrôle et les sanctions possibles Les règles en matière de délais de paiement interprofessionnel sont prévues aux articles L.441-10 à L.441-13 du Code de commerce qui reconnaissent différentes catégories de délais. Ces règles sont d'ordre public et rendues impératives par l'article L.444-1 A du Code de commerce pour toute livraison de produits ou prestations réalisées en France. […] Le non-respect de ces règles est notamment sanctionné par une amende administrative fixée par l'article L.441-16 à un maximum de 2 millions d'euros (qui est doublée en situation de réitération et portée à un maximum de 4 millions d'euros) par catégorie de délais présentant des manquements, […]
Lire la suite…Cette obligation est détaillée et adaptée à certains secteurs spécifiques aux articles L441-11 à L441-13 du même code. […] constatés est sanctionnés sur la base de l'article L470-2 du Code de commerce. […] Aux termes des dispositions de l'article L441-15 du Code de commerce : « I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, […] l'article L441-9 du Code de commerce posant le principe d'une co-responsabilité du vendeur et de l'acheteur en matière d'infraction aux règles de facturation [13], […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 441-16 du code de commerce : " Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441- 12 et à l'article L. 441-13 ; […] Or, par la décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, […] Ni cette ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, ni celle n° 2021-859 du 30 juin 2021 qui n'a pas modifié le dernier alinéa de l'article L. 411-16, […]
[…] DIS, spécialisée dans la distribution en gros à l'exportation de produits pharmaceutiques, sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, quant au respect des plafonds applicables en matière de délais de paiement convenus prévus au I de l'article L. 441-10 du code de commerce. […] Ladite société a été entendue le 10 octobre 2023 et a présenté des observations par un courrier du 13 octobre 2023. […] DIS une amende administrative d'un montant de 65 000 euros, pour manquement au I de l'article L. 440-10 précité. […] le fait de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; (…) ». […]
[…] facture et le bon de commande n'étaient pas conformes à l'article L. 423-13 du code de commerce et que le déblocage des fonds s'est fait sur la base d'un bon de livraison non daté ; […] Considérant par ailleurs que la sanction de la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 441-13 du code de commerce -qui ne concernent d'ailleurs pas le bon de commande mais seulement la facture- est d'ordre uniquement répressif ;
Le cadre légal : délais de paiement plafonnés par le Code de commerce L'obligation de facturation et le régime des délais (articles L. 441-9 et suivants) Le socle du dispositif figure aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce, issus de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. L'article L. 441-9 impose la facturation entre professionnels et fixe les mentions obligatoires de la facture, dont la date à laquelle le règlement doit intervenir. […] Les régimes dérogatoires sectoriels (articles L. 441-11 à L. 441-13) Le Code de commerce prévoit également des délais spécifiques à certains produits et secteurs : produits alimentaires périssables, viandes et poissons surgelés, […]
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