Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante peut imposer aux soumissionnaires :
1° De confier à des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux opérateurs économiques qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices ;
2° De confier à des tiers une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession ;
3° D'indiquer dans leur offre s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession et, dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur estimée de la concession.
Cette exigence doit être indiquée dans les documents de la consultation.
[…] — IDFM a méconnu les dispositions des articles L. 3114-9 et R. 3114-5 du code de la commande publique en imposant en cours de procédure une limitation de la part de sous-traitance à hauteur de 30% maximum ; […] L. 551-1 du code de justice administrative. […] 9. […]
[…] – la commune n'a pas respecté ses obligations en termes de communication des informations devant être fournies aux candidats évincés en méconnaissance des articles L. 3125-1 et R. 3125-1 du code de la commande publique ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3114-9 du code de la commande publique : « L'autorité concédante peut imposer aux soumissionnaires :
C'est notamment le cas de l'article L. 3114-9 du code de la commande publique qui, avec l'article R. 3114-5, dispose que l'autorité concédante peut imposer au soumissionnaire de confier au moins 10 % des services ou des travaux concernés à des PME.
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