Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code.
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations, ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.
Le juge des référés a considéré que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, la société attributaire du contrat n'étant pas à jour de ses obligations fiscales et ne l'étant toujours pas à la date de signature du contrat, était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du contrat de délégation de service public conclu entre la métropole Nice Côte d'Azur et la société dédiée à l'exécution de cette délégation.
Lire la suite…On relève par ailleurs la publication concomitante de dizaines d'arrêtés d'importance variable dans le champ de la commande publique: Cet arrêté compose l'annexe préliminaire du code de la commande publique. Il est composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, le second recense les articles de ce code renvoyant aux textes annexés. Il est pris en application des articles L. 2141-2, L. 2341-2 et L. 3123-2 du code de la commande publique. […] Il est pris en application des articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le 30 mai 2022, une demande portant sur la communication de l'ensemble des documents concernant la société Andross, prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique selon lequel : « Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2, […] Cette demande se rattache, ainsi qu'il résulte du point 2, […] Aux termes de l'article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, […]
[…] — à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 3123-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, […] Aux termes de l'article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, […] Aux termes de l'article R. 3123-17 du même code : « Le candidat produit, […]
[…] aux termes de l'article L. 3123-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, […] Aux termes de l'article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14, […] Aux termes de l'article R. 3123-17 dudit code : « Le candidat produit, […] Article 2 : Les conclusions de la métropole Nice Côte d'Azur et de la société Andross 2 tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.