Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : Phase de candidature / Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession / Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Article L3123-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code.
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations, ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — l'offre retenue par l'autorité concédante est irrégulière, dès lors qu'elle méconnait l'article 11 du règlement de consultation, lequel prévoit l'obligation pour les candidats de produire les attestations mentionnées aux articles L. 3123-2 et R. 3123-18 du code de la commande publique.
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[…] — faute de produire le tableau d'analyse des candidatures, il lui est impossible de s'assurer que la société attributaire n'entrait pas dans un cas d'interdiction de soumissionner ; l'administration n'a pas contrôlé les éventuelles interdictions de soumissionner frappant l'attributaire, ni la régularité de sa candidature, en méconnaissance des articles L. 3123-2 et suivants et L. 3123-18 et suivants du code de la commande publique ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 26 septembre 2022, n° 2200959
[…] — irrecevable car les membres du groupement attributaire n'ont pas été en mesure de justifier avoir souscrit leurs déclarations en matière fiscale et sociale en méconnaissance de l'article L. 3123-2 du code de la commande publique ;
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[…] Cet arrêté compose l'annexe préliminaire du code de la commande publique. Il est composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, le second recense les articles de ce code renvoyant aux textes annexés. […] Il est pris en application des articles L. 2141-2, L. 2341-2 et L. 3123-2 du code de la commande publique. Il liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Par ailleurs, l'article 2 de l'arrêté précise les modalités de publicité complémentaire prévue à l'article R. 2331-9 du code de la commande publique.
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