Code de la commande publique / Partie législative / TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre III : Phase de candidature / Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession / Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Article L3123-3 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes :
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession.
Commentaires • 11
• l'article 131 complète d'abord les articles L. 2122-1 (marchés de droit commun) et L. 2322-1 (marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique pour prévoir que le motif d'intérêt général est au nombre des raisons qui peuvent justifier de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence. […] Les entreprises sous plan de redressement pourront ainsi être candidates, sans avoir à justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat (articles L. 2141-3 et L. 3123-3 du code de la commande publique). […] Dans le même sens, […]
Lire la suite…[…] L'accès à la commande publique désormais ouvert aux entreprises en difficultés bénéficiant d'un plan de redressement (articles L. 2141-3 et L. 3123-3 du code de la commande publique) […]
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En effet, les articles L. 3123-1 à L3123-6 du Code de la Commande Publique liste les articles au titre desquels, lorsqu'une personne est condamnée, celle-ci se retrouve exclue des procédures de passation des contrats de concession. […]
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