Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports […]
Lire la suite…[…] n° C4319 [1] Article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publique. [2] Article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publique. [3] CE, […] cette faculté figure aux articles R. 2142-19 et suivants du code de la commande publique pour les marchés publics et aux articles R. 3123-9 et suivants pour les concessions. […] « la règlementation d'une telle situation relève de la compétence des Etats membres ». […] C-403/23. [1] Directive 2004/18/CE. [2] Directive 2014/24/UE. [3] L'interdiction de modifier la composition d'un GME en cours de passation ne s'applique pas aux procédures de passation des contrats de concession (cf. article L. 3123-16 de code de la commande publique). [4] CE, […]
Lire la suite…[…] Par trois mémoires en défense, enregistrés les 16, 17 et 22 janvier 2024, la commune de Hyères Les Palmiers par la Selas Charrel et Associes agissant par M e Charrel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, […] L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3123-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, […] L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ». Aux termes de l'article R. 3123-17 dudit code : « Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 3123-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, […] L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ». Aux termes de l'article R. 3123-17 du même code : « Le candidat produit, […] 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme réclamée par la SARL A Beach soit mise à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur, […]
avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 3123-16 du code de la commande publique : ” Le candidat produit, […] une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens des dispositions précitées de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique, dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation, quand bien même elle contiendrait par ailleurs les pièces et informations dont la production est obligatoire en application des articles R. 3123-16 à R. 3123-9 du code de la commande publique. 15. […] Dans ces conditions, […]
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