Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Pour la passation d'un contrat de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante peut écarter un opérateur économique qui ne dispose pas des capacités techniques. Ces capacités sont appréciées au regard, notamment, de l'implantation hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter la concession, faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des prestations faisant l'objet de la concession.
de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 3123-16 du code de la commande publique : ” Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : / 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; […] exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] l'article R. 3123-20 du même code prévoit que : « Avant de procéder à l'examen des candidatures, […] Aux termes de l'article R. 3123-16 du code de la commande publique : " Le candidat produit, […] une déclaration sur l'honneur attestant : / 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; […] L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, […] Selon l'article R. 3123-21 du même code : » Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : / 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, […] 21. […]
[…] S'agissant du contenu du dossier de candidature, il résulte de l'article 4.1, que celui-ci devait comporter une lettre de candidature, […] d'une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, d'une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit mentionnés aux articles L.3123-1 à L.3123-5 du code de la commande publique, […] L.3123-19 et L.3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du même code), sont exacts. […] justifiant du respect des obligations prévues à l'article L.2123-2 du code de la commande publique. […]
[…] Conseiller municipal, président délégué de la commission prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ayant, pendant cette procédure, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 3123-16 du code de la commande publique : " Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : / 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; […] exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts « . […]