Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Davantage encore qu'un droit, l'information des candidats non retenus à l'issue d'une procédure de marché constitue pour le pouvoir adjudicateur une obligation au sens de l'article L. 3 du Code de la commande publique, […] que ce soit en raison de leur valeur prévisionnelle inférieure aux seuils fixés par l'Union européenne ou de leur objet particulier, les concessions relevant de l'article L. 3126-1 du Code de la commande publique ne sont pas soumises à l'obligation d'informer les candidats et soumissionnaires évincés, ni de respecter un délai de stand-still (Article R. 3126-11 du Code de la commande publique).
Lire la suite…Article I. - Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, […] R. 2194-8, R. 2323-1, R. 2324-1, R. 2383-1 et R. 2384-1 du code de la commande publique sont les suivants : II. - Seuil applicable aux contrats de concession : Le seuil mentionné aux articles L. 3126-1, R. 3121-4, R. 3126-1, R. 3126-5, R. 3126-6, R. 3126-11, […]
Lire la suite…[…] au titre de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3126-1 du code de la commande publique : « Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » En vertu de l'article R. 3126-1 du même code, […] sous réserve des règles particulières prévues par le présent chapitre. » Aux termes de l'article R. 3126 […]
[…] l'article L. 3126-1 du code de la commande publique : « Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon que leur valeur estimée hors taxe est inférieure ou non au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Selon les termes de l'article L. 3126 -2 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L . 3122-2, […] à l'exception des articles L . 3113- 1 à L […]
[…] En application des dispositions de l'article L . 511-2 du code de justice administrative, […] selon l'article R. 3125-2 du code de la commande publique : « L'autorité concédante respecte un délai de seize jours entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de cette notification à l'ensemble des candidats et soumissionnaires intéressés. / () ». L'article L. 3126-1 de ce même code dispose que : « Les règles de passation particulières à certains contrats à raison de leur objet ou selon […]