Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] législative du code de la commande publique qui mentionnent, […] les dispositions des articles L . 3135-1 et L . 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification des contrats qui sont des concessions au sens de ce code et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016, […] les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3131 -2 et des articles L. 3131 […]
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Article 5 Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° A l'article L. 331-4 et au premier alinéa de l'article L. 441-5, les mots : « du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 511-6 et au dernier alinéa de l'article L. 521-1, […] passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. » ; 8° A l'article L. 1411-3, les mots : « article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « article L. 3131-5 du code de la commande publique » ; 9° Le second alinéa […] transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, […]
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