Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification qui méconnaîtrait les dispositions du chapitre V du présent titre.
Parmi les différentes hypothèses de résiliation, la résiliation-sanction – qui correspond aux sanctions résolutoires – est prévue par les articles L. 2195-3 et L. 3136-3 qui permettent aux acheteurs et aux autorités concédantes de résilier le contrat « en cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ». […] L. 2195-2 et L. 3136-2), la résiliation pour faute grave (CCP, […] 2°), ou encore la résiliation prononcée « lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions » du Code (CCP, art. L. 2195-6 et L. 3136-6). […] La résiliation pour force majeure est également – cela a été évoqué – envisagée par le Code de la commande publique (CCP, […]
Lire la suite…[…] - cette décision de résiliation unilatérale du contrat a été prise le 23 février 2026 par une autorité strictement incompétente à cet effet, et en parfaite violation des dispositions des articles L. 3136-1 à L. 3136-6 du Code de la commande publique applicables en la matière. En conséquence, la résiliation du sous-traité d'exploitation du lot de plage n° 11 du 20 mars 2024 est entachée d'incompétence ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] — la décision de résiliation méconnaît les dispositions de l'article L. 3136-6 du code de la commande publique dès lors que l'exécution de la concession peut être poursuivie sans qu'y fasse obstacle l'abandon de la réalisation de certaines centrales en vertu des stipulations de l'article 30 du contrat de concession qui peut au demeurant être modifié en application de l'article L. 3135-1 du même code ; […] 6. Par ailleurs, à supposer même que le non-respect du délai de préavis de six mois prévu à l'article 51.1 du contrat puisse être regardé comme entachant d'irrégularité la décision de résiliation, le vice ainsi invoqué ne paraît pas, en l'état de l'instruction et eu égard à sa nature même, d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles.
[…] Aux termes de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique, […] Aux termes de l'article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5. / L'offre la mieux classée est retenue ». […] ne pouvait être maintenu sans une modification de l'objet même de ce contrat et des conditions essentielles d'exploitation et en a, dès lors, prononcé la résiliation pour motif d'intérêt général, en application de l'article L. 3136-6 du code de la commande publique, avec effet au 31 janvier 2021.
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Célébration du 1er Mai Article Contexte Partie III Concessions Livre Ier Dispositions générales Titre III Exécution du […]
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