Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'autorité concédante peut résilier le contrat de concession lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification qui méconnaîtrait les dispositions du chapitre V du présent titre.
Parmi les différentes hypothèses de résiliation, la résiliation-sanction – qui correspond aux sanctions résolutoires – est prévue par les articles L. 2195-3 et L. 3136-3 qui permettent aux acheteurs et aux autorités concédantes de résilier le contrat « en cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ». […] L. 2195-2 et L. 3136-2), la résiliation pour faute grave (CCP, […] 2°), ou encore la résiliation prononcée « lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions » du Code (CCP, art. L. 2195-6 et L. 3136-6). […] La résiliation pour force majeure est également – cela a été évoqué – envisagée par le Code de la commande publique (CCP, […]
Lire la suite…[…] — la décision de résiliation méconnaît les dispositions de l'article L. 3136-6 du code de la commande publique dès lors que l'exécution de la concession peut être poursuivie sans qu'y fasse obstacle l'abandon de la réalisation de certaines centrales en vertu des stipulations de l'article 30 du contrat de concession qui peut au demeurant être modifié en application de l'article L. 3135-1 du même code ; […] 6. Par ailleurs, à supposer même que le non-respect du délai de préavis de six mois prévu à l'article 51.1 du contrat puisse être regardé comme entachant d'irrégularité la décision de résiliation, le vice ainsi invoqué ne paraît pas, en l'état de l'instruction et eu égard à sa nature même, d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles.
[…] Le tribunal rappelle toutefois que les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification des contrats qui sont des concessions au sens de ce code et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1 er avril 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016. […] L'ordre du jour de la réunion du 12 mai 2022 porte en particulier sur la nonreconduction au 30 novembre 2022 et sur l'arrêt des opérations au 31 décembre 2022 avec une période de passation de 6 mois.
[…] Le tribunal rappelle toutefois que les dispositions des articles L. 3135-1 et L. 3136-6 du code de la commande publique s'appliquent à la modification des contrats qui sont des concessions au sens de ce code et qui ont été conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016. […] L'ordre du jour de la réunion du 12 mai 2022 porte en particulier sur la nonreconduction au 30 novembre 2022 et sur l'arrêt des opérations au 31 décembre 2022 avec une période de passation de 6 mois.
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Célébration du 1er Mai Article Contexte Partie III Concessions Livre Ier Dispositions générales Titre III Exécution du […]
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