Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 2 (V)
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
À quelques mois de son entrée en vigueur, les acteurs de la commande publique ne peuvent que saluer l'adoption du Code de la commande publique qui constitue une avancée certaine. Codification à droit constant oblige, il ne devait, en principe, guère soulever d'interrogations majeures. Quelques incertitudes sont toutefois apparues s'agissant notamment du régime juridique applicable aux contrats habituellement regardés comme « exclus ». Explications. Code de la commande publique et contrats dits « exclus », principale zone d'incertitudes Depuis l'adoption du Code de la commande publique, la …
Lire la suite…Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II. Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas aux contrats de concession relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié.
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