Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices mentionnées au 1° de l'article L. 1212-1 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau.
Lorsqu'ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession de services conclus avec un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs, une ou plusieurs entités adjudicatrices visées au 1° de l'article L. 1212-1 ou un opérateur économique lorsqu'ils bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables
Lire la suite…[…] — le principe d'égalité de traitement entre les candidats et l'article L. 3214-1 du code de la commande publique, qui encadre la faculté, pour l'autorité concédante, […] soit le critère d'attribution le plus important ;— le choix de l'attributaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique concernant le critère financier, […] qu'il est impossible de déterminer de quelle manière la société Mussonville entend financer 1 399 000 euros sur la somme totale de 5 389 000 euros prévue pour l'investissement, que la société Mussonville a prévu d'arrêter les « gros travaux » en 2030 en raison de l'impossibilité de les amortir, […]
[…] Audience du 5 février 2021 Lecture du 18 février 2021 ___________ __ 54-03-05 39-08-015-01 C […] en méconnaissance de l'article L. 3214-1 du code de la commande publique dès lors que si le règlement de consultation prévoit que « les négociations se dérouleront dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats » tel n'est pas le cas ; […] les documents de la consultation ne sont pas imprécis et il n'y a pas de contradiction entre les critères et la notion de meilleure offre globale qui fait référence à la lettre de l'article L. 3124-5 du code de la commande publique ; […] l'article R. 3126-1 du code de la commande publique qui renvoie à une annexe A 03 point 7 exclut l'hôtellerie de plein air et ainsi la hiérarchisation des critères ne trouve pas à s'appliquer ; […]
L. 121-4, L. 322-2 et L. 322-8), il ne dit rien du contenu de ces cahiers des charges et ne confie à aucune autorité le soin de le préciser. C'est là l'effet des évolutions historiques car si l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 prévoyait que : « Toute concession est soumise aux clauses d'un cahier des charges conforme à l'un des types approuvés par décret délibéré en Conseil d'Etat (…) », les lois « Defferre » de mars et juillet 1982 ont, au nom du principe d'autonomie des collectivités locales, expressément transformé en simples « modèles » 3 ces cahiers des charges. […] L. 3214-1 du code de la commande publique) mais, plus simplement, […]
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