[…] 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Culture et communication Culture et communication L'intégralité des contenus par sujet Culture 183 fiches et 139 outils Communication 963 fiches et 342 outils Les fiches et outils les plus consultés Le rapport de police municipale Discours de vœux en période de campagne électorale La communication en période préélectorale Article […] Contexte Partie III Concessions Livre I Dispositions générales Titre III Exécution du contrat de concession Chapitre V Modification du contrat de concession Section 1 Modifications autorisées Sous-section 2 Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l'article R. 3135 […]

Dans sa réponse apportée le 22 décembre 2020 (question n° 30807), le ministère de l'Economie et des Finances confirme que l'épidémie de Covid-19 constitue un événement entrant dans le cadre de l'article R. 3135-5 du code de la commande publique qui permet la modification d'un contrat de concession en cours d'exécution lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir. […] La conclusion d'un avenant de prolongation peut ainsi être envisagée sur le fondement de cette disposition et dans les limites fixées par les articles R. 3135-3 et R. 3135-4 de ce code. © LegalNews 2021 (...)