Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 134 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V)
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
En effet, aux termes du 2° de l'article 1635 quater H du code général des impôts (CGI), l'assiette de la TAM applicable aux aménagements et installations, […] a unifié les obligations déclaratives fiscales des taxes foncières et d'urbanisme, en reportant notamment la date d'exigibilité de la TAM à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du CGI. […] À cet égard, il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers peuvent être sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du CGI et la perte ou réduction d'éventuelles exonérations temporaires. […]
Lire la suite…L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n'en assurait jusqu'alors que le recouvrement. À cet effet, […] il est rappelé que l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévues à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire. […]
Lire la suite…[…] C […] — que les manœuvres frauduleuses ayant fondé les pénalités qui leur ont été appliquées en vertu de l'article 1729 c du code général des impôts ne sont pas caractérisées ; […] 13. Considérant que l'article 1729 du code général des impôts prévoit que les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de 80 % en cas, de manœuvres frauduleuses ;
[…] Par requête, enregistrée le 19 mai 2014, M. Y X demande au Tribunal : 1°) à titre principal de le décharger totalement de l'obligation de payer la somme de 6 092 euros mise à sa charge au titre d'une imposition supplémentaire d'impôt sur le revenu de l'année 2008 ; 2°) à titre subsidiaire, de le décharger de l'obligation de payer la majoration de 80 % qui lui a été assignée au titre de l'article 1729 c du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] — 1.325.784 euros au titre de la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévu au c) de l'article 1729 du code général des impôts, s'agissant des avoirs détenus en Suisse auprès de la banque HSBC. […] Enfin, les majorations de 80 % appliquées pour manoeuvres frauduleuses concernant les avoirs détenus dans la banque HSBC via le profil Parita pour les années 2004 à 2010 sont conformes aux dispositions de l'article 1729 c) du code général des impôts, l'enquête pénale ayant permis d'établir que M me Z de X avait connaissance du fait qu'elle détenait un patrimoine mobilier à l'étranger qu'elle a dissimulé à l'administration française.
En bref Quoi : transmission anticipée à plusieurs enfants avec valorisation figée au jour de la donation Pour qui : collectionneurs avec ≥ 2 enfants souhaitant éviter les conflits successoraux Article civil clé : Code civil art. 1078 Article fiscal clé : CGI art. 779 (abattement 100 000 € parent-enfant tous les 15 ans) Anticipation conseillée : ≥ 1 an avant l'opération pour structurer Pourquoi la donation-partage plutôt qu'une donation simple ? La différence est juridique et fondamentale. […] Erreurs fréquentes à éviter Omettre un enfant dans la donation-partage → nullité partielle de l'acte Sous-évaluer les œuvres lors de l'acte → redressement avec majoration de 80 % en cas de dissimulation (CGI art. 1729 c ) Oublier […]
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