Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 134 (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 146 (V)
Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l'application d'une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Les faits La société Cap Nord 595 avait réalisé un investissement productif neuf en outre-mer afin de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. Elle avait à cette fin acquis divers matériels auprès de la société DRHF, […] l'Administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA non perçue récupérable, au motif que la facture afférente présentait un caractère fictif. […] Les rappels de TVA ont été assortis de la majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du CGI. Le cadre juridique Aux termes de l'article 1729 c) du CGI, […]
Lire la suite…Voir la défense pénale → Partie I Conditions et procédure de l'amende du conseil. 01Champ d'application : quels professionnels sont visés par l'article 1740 A bis CGI ?+ L'article 1740 A bis du code général des impôts a été inséré par l'article 202 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. […] article 1740 A bis, premier alinéa : « Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre d'une personne une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c de l'article 1729, du I de l'article 1729-0 A ou de l'article 1758, toute personne physique ou morale qui, […] article 1729 b CGI (abus de droit), article 1729 c CGI (manœuvres frauduleuses), […]
Lire la suite…[…] C […] — que les manœuvres frauduleuses ayant fondé les pénalités qui leur ont été appliquées en vertu de l'article 1729 c du code général des impôts ne sont pas caractérisées ; […] 13. Considérant que l'article 1729 du code général des impôts prévoit que les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de 80 % en cas, de manœuvres frauduleuses ;
[…] Par requête, enregistrée le 19 mai 2014, M. Y X demande au Tribunal : 1°) à titre principal de le décharger totalement de l'obligation de payer la somme de 6 092 euros mise à sa charge au titre d'une imposition supplémentaire d'impôt sur le revenu de l'année 2008 ; 2°) à titre subsidiaire, de le décharger de l'obligation de payer la majoration de 80 % qui lui a été assignée au titre de l'article 1729 c du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] — 1.325.784 euros au titre de la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses prévu au c) de l'article 1729 du code général des impôts, s'agissant des avoirs détenus en Suisse auprès de la banque HSBC. […] Enfin, les majorations de 80 % appliquées pour manoeuvres frauduleuses concernant les avoirs détenus dans la banque HSBC via le profil Parita pour les années 2004 à 2010 sont conformes aux dispositions de l'article 1729 c) du code général des impôts, l'enquête pénale ayant permis d'établir que M me Z de X avait connaissance du fait qu'elle détenait un patrimoine mobilier à l'étranger qu'elle a dissimulé à l'administration française.
Le bien-fondé de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses La cour a retenu que l'administration rapportait la preuve de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 c du code général des impôts. Elle a constaté que l'EURL avait mis en place un système de comptabilisation destiné à masquer une majoration artificielle des droits à déduction de taxe sur la valeur ajoutée. Ce système consistait à comptabiliser une taxe sur la valeur ajoutée déductible fictive et à transférer la dette correspondante au compte courant d'associé de la gérante.
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