Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
[…] 7. Il en résulte que la créance dont se prévaut la société SEETA, et qui correspond au solde du marché, d'un montant de 183 325,83 euros, apparaît, en l'état de l'instruction, non sérieusement contestable. Il en va de même de la créance de 40 euros correspondant au montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article D. 3133-27 du code de la commande publique et des intérêts moratoires au taux contractuel, au montant non contesté de 14 868,05 euros. […] D É C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. ». […] Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros par l'article D. 3133-27 du même code. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, […] Aux termes de l'article D. 3133-27 du code de la commande publique : » Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". […] D E C I D E : […] Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :
Selon l'article 13.3.2 du même cahier : « Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, […] elle était fondée à notifier le 1er juillet 2024 au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé en application de l'article 13.4.4. […] Il en va de même de la créance de 40 euros correspondant au montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article D. 3133-27 du code de la commande publique et des intérêts moratoires au taux contractuel, au montant non contesté de 14 868, […]
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