Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le taux des intérêts moratoires mentionné à l'article L. 3133-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Lire la suite…[…] en application des articles L. 2192-12, L. 2192-13, R.2192-10, R.2192-12 et R. 3133-25 du code de la commande publique, elle est fondée à solliciter des intérêts moratoires qui sont de droit pour des situations non réglées dans le délai de trente jours à compter de leur émission et, ainsi, à les inclure dans son projet de décompte final ; à ces sommes, il conviendra d'ajouter l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article D. 3133-27 du code de la commande publique et fixée à 40 euros ainsi que les intérêts échus à la date de l'enregistrement de la requête et la capitalisation de ces intérêts ; le montant des intérêts moratoires sur les sommes de 62 740,17 euros et 112 917,68 euros devront être calculés à la date du jugement à intervenir ;