Article R3131-3 du Code de la commande publique
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Sortie de vigueur le 21 août 2026

Commentaires8

1Le critère RSE devient-il un critère de sélection des offres à part entière ?
Admys avocats - veille juridique · 7 novembre 2022

A présent, en vertu de l'article R. 3131-3 du code de la commande publique, l'acheteur public devra nécessairement inclure les caractéristiques environnementales et possiblement des aspects sociaux afin de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, cette obligation entrant en vigueur à partir du 21 août 2026. Il ne faut toutefois pas oublier que le critère « RSE » est conditionné au sein de la commande publique. Ainsi, il ne doit pas être discriminatoire et doit permettre d'apprécier objectivement les offres.

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2Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 : modification de la partie réglementaire du code de la commande publique et loi " Climat et Résilience "
ahavocats.fr · 4 mai 2022

[…] L'article R .2152-7 du code de la commande publique et supprime la faculté de définir un critère d'attribution unique fondé sur le prix. Les acheteurs souhaitant choisir l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un critère unique devront se fonder sur celui du coût prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. […] L'article R .3124-4 du Code de la commande publique et impose qu'au moins un critère prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre pour l'attribution des concessions. L'article R.3131 -3 du Code de la commande publique […]

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3Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 : Le code de la commande publique se met au vert
itineraires-avocats.fr · 4 mai 2022

[…] mesures d'application de l'article 35 de la Loi « Climat & Résilience ». […] Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique Cet article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, […] sociale et environnementale » (nouvel article L. 3-1 du Code de la commande publique ). […] L'article R . 2152-7 du Code de la commande publique nouvellement rédigé, […] le décret complète les dispositions de l'article R. 3131 -3 du Code de la commande publique […]

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Décisions2

[…] la commune requiert un rapport d'information au sens de l'article R. 3131-3 du code de la commande publique ; notamment, la […] O R D O N N E : […] Article 3 :

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[…] 8. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner à la SAS Fun Loisirs, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de communiquer à la commune de Mandelieu-la-Napoule, dans un délai de quinze jours, le rapport annuel relatif à l'exercice 2024, visé à l'article 14 du contrat de délégation de service public résilié, conformément aux dispositions des articles L. 3131-5, R. 3131-3 et R. 3131-4 du code de la commande publique. […] O R D O N N E :

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