Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'autorité concédante publie l'avis de concession au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.
Elle apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des services ou des travaux en cause, une publication dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le contrat de concession.
Article 1 Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3126-3 du code de la commande publique sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé. […] Article 2 Les avis de concession mentionnés à l'article R. 3122-3 et au second alinéa de l'article R. 3126-4 du code de la commande publique, publiés au niveau national, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, […]
Lire la suite…L'autorité concédante publie l'avis de concession au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales. Elle apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des services ou des travaux en cause, une publication dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le contrat de concession.
Lire la suite…[…] - en application des dispositions combinées des articles L. 3126-1, R. 3126-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique, […] peu importe que le SIVOM puisse être qualifié de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice et peu importe en outre le montant du contrat conclu les règles de mises en concurrence qui s'appliquent au contrat litigieux sont celles des articles R.3126-1 et suivants du code de la commande publique ; […] les dispositions des articles R. 3121-1, R. 3121-2 et R. 3121-4 du code de la commande publique n'étant pas applicables à la procédure en litige, […] Selon les termes de l'article R. 3126-4 du même code : « L'autorité concédante publie l'avis de concession au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales. […]
[…] — les principes du droit de la commande publique ont été méconnus, faute pour la Commune d'avoir publié les mentions obligatoires prescrites par les articles R. 3126-3 et R. 3126-4 du code de la commande publique ; […] — les critères de notation sont insuffisamment précis au regard de l'article R. 3123-5 du code de la commande publique ; […] 4. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Crau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 3126-5 du code de la commande publique : « Par dérogation à l'article R. 3126-4, […] l'autorité concédante publie l'avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales ». Aux termes de l'article R. 3122-6 du même code : « L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession ».
Article 1 En savoir plus sur cet article… I. – Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 2121-17-1 du code des transports et sans préjudice des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 susvisé, les contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs sont régis par les dispositions de l'article R. 3114-4 du code de la commande publique, ainsi que par celles du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code, à l'exception des articles R. 3134-3 et R. 3134-4. […] Cet avis est publié selon les modalités définies à l'article R. 3126-4 du code de la commande publique. […]
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