Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession :
1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20, ou contenant de faux renseignements ou documents ;
2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable.
Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : ” À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition des documents de la consultation], […] dans un autre document de la consultation “. […] Aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique : ” Avant de procéder à l'examen des candidatures, […] Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition “. […] Aux termes de l'article R. 3123-21 du même code : ” Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : / 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, […]
Lire la suite…[…] publique 36 fiches et 8 outils Organe délibérant 45 fiches et 26 outils Registres 21 fiches et 20 outils Administration électronique 42 fiches et 25 outils Les fiches et outils les plus consultés Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre ... […] Article Contexte Partie III Concessions Livre Ier Dispositions générales Titre II Procédure de passation Chapitre III Phase de candidature Section 2 Présentation et analyse des candidatures Sous-section 3 Examen des candidatures Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : 1° les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123 […]
Lire la suite…[…] - l'exclusion d'un candidat sur le fondement de l'article L. 3123-7 du code de la commande publique suppose une appréciation en ce sens de l'autorité concédante ; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique : « Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : / 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20, ou contenant de faux renseignements ou documents (…) ». […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 3120-1 du code de la commande publique : « Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, […] Aux termes de son article L. 3123 -19 : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, […] Aux termes de son article R. 3123 -2 : « L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les […]
[…] — la candidature et l'offre de l'attributaire est irrégulière en application des articles L. 3123-2, R. 3123-17 et R. 3123-18 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas démontré que la société retenue a transmis les justificatifs nécessaires conditionnant la régularité de son offre, […] d'autre part, elle méconnait les dispositions de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique ainsi que le principe d'égalité entre les candidats en ce que la société Phenix Groupe n'aurait pas dû être admise à participer à la suite de la procédure de passation au regard des fausses informations transmises ; […] O R D O N N E :
avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique : ” Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20, ou contenant de faux renseignements ou documents ; […] une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens des dispositions précitées de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique, […]
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