Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition.
Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : ” À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition des documents de la consultation], […] dans un autre document de la consultation “. […] Aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique : ” Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. […]
Lire la suite…[…] fiches et 26 outils Registres 21 fiches et 20 outils Administration électronique 42 fiches et 25 outils Les fiches et outils les plus consultés Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre ... […] Article Contexte Partie III Concessions Livre Ier Dispositions générales Titre II Procédure de passation Chapitre III Phase de candidature Section 2 Présentation et analyse des candidatures Sous-section 3 Examen des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux articles R. 3123 -1 à R. 3123 -8 et aux articles R. 3123 -16 à R. 3123 […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 20 janvier 2021, la société Gimarco, […] - l'exclusion d'un candidat sur le fondement de l'article L. 3123-7 du code de la commande publique suppose une appréciation en ce sens de l'autorité concédante ; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique : « Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : / 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20, ou contenant de faux renseignements ou documents (…) ». […] O R D O N N E :
[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 novembre 2025, présentée par la commune de Lille ; […] en tout état de cause, insuffisamment motivé sa décision en retenant que cette ordonnance ne faisait pas obstacle à ce que la commune de Lille demande aux candidats de compléter leur dossier de candidature en application de l'article R. 3123-30 du code de la commande publique ; […] commis une erreur de droit en retenant que la commune de Lille pouvait lui demander de compléter son dossier de candidature en application de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique et rejeter sa candidature comme irrégulière au motif qu'elle n'avait pas adressé les éléments sollicités en temps utile ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique : « Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. […] De plus, il est constant que, conformément à l'article R. 3132-20 du code de la commande, la société V.D.S. […]
Enfin, aux termes de l'article R. 3123-20 du même code : ” Avant de procéder à l'examen des candidatures, […] Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition. “. 11. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique : ” Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20, […] une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens des dispositions précitées de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique, […]
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