Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.
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Lire la suite…[…] appelée couramment « commission de DSP », et chargée, aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'« analyse[r] les dossiers de candidature et [de]dresse[r] la liste des candidats admis à présenter une offre ». […] En troisième lieu, la SOMAREP invoque l'article R. 3123-16 du code de la commande publique, qui exige qu'un candidat produise, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, ainsi que l'article R. 3123-17 du même code, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3123-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. […] L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ». Aux termes de l'article R. 3123-17 dudit code : « Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, […] Il résulte de ces dispositions ainsi que de celles précitées de l'article R. 3123-18, […] O R D O N N E :
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 3123-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, […] L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ». Aux termes de l'article R. 3123-17 du même code : « Le candidat produit, […] aux termes de l'article R. 3123-18 du même code : « Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2, […] 17. […]
[…] — la candidature et l'offre de l'attributaire est irrégulière en application des articles L. 3123-2, R. 3123-17 et R. 3123-18 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas démontré que la société retenue a transmis les justificatifs nécessaires conditionnant la régularité de son offre, à savoir les attestations fiscales et sociales ainsi que le certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap, […] Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2024, la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault, représentée par la SCP KPL AVOCATS, […] O R D O N N E :