Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Peuvent se porter candidats des groupements d'opérateurs économiques.
En droit français, cette faculté figure aux articles R. 2142-19 et suivants du code de la commande publique pour les marchés publics et aux articles R. 3123-9 et suivants pour les concessions. […] La conformité de cet article au droit communautaire se pose désormais. […] C-403/23. [1] Directive 2004/18/CE. [2] Directive 2014/24/UE. [3] L'interdiction de modifier la composition d'un GME en cours de passation ne s'applique pas aux procédures de passation des contrats de concession (cf. article L. 3123-16 de code de la commande publique). [4] CE, 10 avril 2015, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique : « L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 3123-1 du même code : « L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession ». […] Aux termes de l'article R. 3123-9 du même code : « Peuvent se porter candidats des groupements d'opérateurs économiques ». […] 9. […]
[…] sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, […] la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'économie, […] aux termes de l'article L. 3123 -20 du code de la commande publique : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat () qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ». Selon l'article R. 3123 -1 du même code : « L'autorité concédante vérifie les conditions de […]
[…] 9. Toutefois, alors que les dispositions de l'article R. 2113-1 du code de la commande publique sont inapplicables à un contrat de concession, la préfecture de […] 11. Aux termes de l'article R. 3123-9 du code de la commande publique : « Peuvent se porter candidats des groupements d'opérateurs économiques ». Selon l'article 2.1.8 du règlement de la consultation : « Nature de l'attributaire. Les candidats peuvent répondre seuls ou en groupement d'entreprises ()./ Il est interdit aux candidats de se présenter sur un même lot en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et en qualité de membres d'un groupement. Sur un même lot, il est aussi interdit aux candidats d'être membres de plusieurs groupements ».
avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique : ” Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, […] au sens des dispositions précitées de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique, […] quand bien même elle contiendrait par ailleurs les pièces et informations dont la production est obligatoire en application des articles R. 3123-16 à R. 3123-9 du code de la commande publique. 15. […] Dans ces conditions, […]
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