Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'autorité concédante décide d'autoriser les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen à participer à la procédure de passation de la concession, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis de concession.
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 3123-16 du code de la commande publique : ” Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, une déclaration sur l'honneur attestant : / 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; / 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, […]
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Lire la suite…[…] la commune de Réville a lancé une procédure de mise en concurrence, selon la procédure simplifiée prévue aux articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique, […] qui a été informée du rejet de son offre par lettre du 8 octobre 2024, […] aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique : « Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. […]
[…] au cours de l'audience publique du 8 juin 2023 : […] Aux termes de l'article L. 3120-1 du code de la commande publique : « Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, […] Aux termes de son article L. 3123 -19 : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, […] Aux termes de son article R. 3123 -2 : « L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère […]
[…] qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123 -1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123 -16 à R. 3123 -19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. […] au débat contradictoire en application de l'article R . 412-2-1 du code de justice administrative, […] les membres du groupement ainsi que les dix filiales ont fourni l'ensemble des documents énumérés à l'article 8 […]
Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : ” À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition des documents de la consultation], l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques. Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation “. […] Aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique : ” Avant de procéder à l'examen des candidatures, […]
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