Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les renseignements, documents et les niveaux minimaux de capacité demandés au titre de la présente sous-section sont précisés par l'autorité concédante dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
[…] 5. Aux termes de l'article L. 3120-1 du code de la commande publique : « Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, […] Aux termes de son article L. 3123-19 : « Après examen des capacités et aptitudes des candidats, […] Aux termes de son article R. 3123-2 : « L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. / Elle peut notamment exiger que les personnes morales indiquent, […] Aux termes de son article R. 3123-5 : « Les renseignements, […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de son article R. 3123-3 : « L'autorité concédante peut exiger, […] des renseignements relatifs à l'habilitation préalable des candidats, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense. […] datée et signée par la personne ayant autorité pour engager l'entreprise () / Pièce n° 3 / une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du code de la commande publique sont exacts ; […] Le délai ne saurait être supérieur à 5 jours calendaires. () ".
[…] — les principes du droit de la commande publique ont été méconnus, faute pour la Commune d'avoir publié les mentions obligatoires prescrites par les articles R. 3126-3 et R. 3126-4 du code de la commande publique ; […] — les critères de notation sont insuffisamment précis au regard de l'article R. 3123-5 du code de la commande publique ; […] 5. Les conclusions présentées par M. A, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Aime-La-Plagne.