Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.
Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre.
Article R300-4 Les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement lorsque le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement. […] Article R*300-5 Préalablement à la passation d'une concession d'aménagement, le concédant publie, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans les domaines de l'urbanisme, des travaux publics ou de l'immobilier, un avis conforme au modèle fixé par les autorités communautaires. […] Article R300-7 Sans préjudice des articles R. 3122-7 à R. 3122-12, R. 3123-14, […]
Lire la suite…[…] 15 juin, 11 août et 5 octobre 2023, puis un mémoire récapitulatif, produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 26 octobre 2023, la SEM Rouen Park, représentée par la SELARL EBC Avocats, […] . en raison des modifications substantielles intervenues au cours de la consultation et de l'insuffisance du délai laissé aux candidats pour les prendre en compte, en méconnaissance des articles R. 3122-7 et R. 3122-8 du code de la commande publique, en ce qui concerne le nombre d'abonnés, l'accès aux places de stationnement dans l'enceinte du centre hospitalier, le contrôle de cet accès, […] 7. […]
[…] 7. Selon l'article R. 3122-7 du code de la commande publique : « Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession () ». Il résulte de l'article L. 3124-1 du même code que lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, cette dernière ne peut notamment porter les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. […] O R D O N N E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique « La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. […] Ces modifications pourront être notifiées aux soumissionnaires au plus tard quinze jours francs avant la date et heure limites de réception des offres. », n'est pas davantage de nature à avoir influencé la décision de la société Transdev de ne pas participer à la consultation compte tenu des termes des courriers des 5 mai 2023 et 7 juin 2023.
Article R521-7 Les documents de la consultation mentionnés aux articles R. 3122-7 et R. 3122-8 du code de la commande publique comportent notamment : 1° Le règlement de la consultation, dont le contenu est précisé à l'article R. 521-8 du présent code ; 2° Un programme fonctionnel définissant les spécifications techniques et fonctionnelles de la concession, et comportant notamment : - la description du périmètre de la concession envisagée et, le cas échéant, […]
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