Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles de procédure prévues par les chapitres Ier à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres aux contrats de concession relevant du chapitre VI du présent titre.
[…] - la commune de Saint-Pierre d'Oléron a méconnu l'article R. 3123-18 du code de la commande publique et le règlement de la consultation en attribuant la concession à la Société bordelaise de mobilier urbain (SMBU) alors que cette dernière n'a remis ni les attestations fiscales et sociales requises ni n'a apporté la preuve qu'elle disposerait des capacités financières, techniques et professionnelles au stade de la candidature et qu'elle aurait ainsi dû être écartée avant de déposer son offre ; […] La consultation a été passée avec publicité et mise en concurrence préalable, en application de l'article R. 3121-5 du code de la commande publique. […] 5. […]